Nous aidons nos entrepreneurs en limitant temporairement l'indexation des baux commerciaux
BRUXELLES - 30/11/2022 - Commission affaires economiques - Ordonnance organisant la limitation de l’indexation des baux commerciaux
Khadija Zamouri explique l’objectif de la présente proposition d’ordonnance, qui est de soutenir les petits commerçants de la Région de Bruxelles-Capitale. On estime que la limitation temporaire de l’indexation des baux commerciaux proposée s’impose afin de protéger les commerçants bruxellois de la crise énergétique et de l’inflation élevée.
Tant les locataires commerciaux que les bailleurs sont confrontés à la hausse des coûts. Les pouvoirs publics doivent faire preuve de flexibilité en temps de crise. L’oratrice regrette que la mesure proposée n’ait pu être couplée à un certificat PEB comme pour les baux d’habitation. Khadija demande d’imposer un certificat PEB pour les commerces.
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/146409/images.pdf
