Pourquoi “le droit à l'oubli” doit devenir une directive européenne

“Le droit d'être oublié” semble évident mais ce n'est pas le cas, du moins pas quand on a déjà eu un cancer. Même lorsqu'une personne a été déclarée guérie depuis longtemps ou lorsque la condition est parfaitement maîtrisée, pour les banques et les compagnies d'assurance, elle relève de la catégorie "risque accru". Si en plus vous vivez seul, vous pouvez écrire l'achat de votre propre maison ou le démarrage de votre propre entreprise partout sur votre tête. Les libéraux Lieve Wierinck, Carla Dejonghe et Vincent Stuer appellent à l'introduction d'une directive européenne qui garantit que votre maladie soit "oubliée" sur vos documents d'assurance après 10 ans.

Il y a encore 30 ans, une personne vivant seule était une rareté dans la société. Aujourd'hui, cependant, plus d'un tiers des ménages de l'Union européenne sont constitués d'une seule personne. En chiffres concrets: en 2016, sur 220 millions de ménages de l'UE, 72 600 000 étaient composés d'une seule personne. 

Pour les personnes vivant seules, l’achat d’un bien immobilier n'est pas facile. Les banques sont moins susceptibles d'accorder un prêt hypothécaire aux personnes seules et elles s'attendent à une contribution plus importante de leur part que pour celle des couples. De plus, les personnes seules célibataires ne paient en moyenne que 10 % de moins par mois que les personnes à double revenu pour un prêt. Les couples sont donc beaucoup plus susceptibles de posséder une maison par rapport aux célibataires.

En ce qui concerne les patients atteints d’un cancer, de nombreuses mesures ont été prises au cours des deux dernières décennies dans le monde médical pour que le diagnostic de cancer ne soit plus équivalent à une condamnation à mort. En Europe, il y a actuellement environ 12,5 millions de personnes qui ont survécu à la maladie. Ils sont déclarés guéris cinq ans après leur dernier traitement. 

Pour les personnes seules qui ont eu ou ont le cancer, acheter leur propre bien immobilier est presque impossible. Le problème se situe au niveau de l'application d'une assurance solde restant dû. Il s'agit d'une police d'assurance vie souscrite en garantie du prêt hypothécaire. L'état de santé du futur assuré ainsi que ses antécédents médicaux déterminent également le montant de la prime d'assurance. Une personne déclarée guérie depuis longtemps ou une personne dont l'état de santé est parfaitement maîtrisé, relève de la catégorie "risque accru" et se voit facturer une prime supplémentaire très élevée, jusqu'à dix fois supérieure ! De cette façon, les assureurs leur refusent l'assurance nécessaire dans la pratique. 

Le droit d'être oublié est très important pour les patients atteints de cancer afin de normaliser leur vie. Beaucoup de survivants veulent reprendre leur vie en retournant au travail, en achetant un bien immobilier ou en démarrant leur propre entreprise. En outre, de nombreuses personnes considèrent encore l'acquisition de leur propre logement comme une bonne forme d'épargne-pension et de sécurité économique. Pour les libéraux, le droit à l'oubli est donc fondamental pour pouvoir jouir pleinement des droits fondamentaux et de la possibilité de construire une vie à part entière. 

Lieve Wierinck Membre du Parlement européen

Carla Dejonghe Députée bruxelloise

Vincent Stuer 2e suppléant sur la liste de l'UE

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