Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une proposition d’ordonnance du député René Coppens (Open Vld) modifiant le Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale. L’intention de Coppens, en proposant cette modification était de simplifier le mode de calcul de la valeur des effets lors d’une succession.

Á l’initiative du député bruxellois, René Coppens, une modification a été apportée à l’article du Code des droits de succession des effets en Région de Bruxelles-Capitale qui définit le mode de calcul de la valeur des effets lors d’une succession. Actuellement, les effets sont évalués sur base du cours moyen du mois durant lequel le décès a eu lieu ou lors d’un des deux mois suivant le décès. « Les informations concernant les cours boursiers n’est toutefois pas toujours librement accessible aux contribuables. Calculer et comparer la valeur des moyennes de tous les effets à déclarer pendant ces trois mois prends souvent beaucoup de temps », explique Coppens.

Avec cette proposition d’ordonnance, nous renonçons à la valeur moyenne des effets en nous laissons désormais au contribuable le choix entre la valeur boursière de trois jours de référence précis ; à savoir celle du jour du décès, un mois après le jour du décès ou deux mois après le jour du décès. La valeur boursière de la date choisie vaudra pour tous les effets dans la succession. La proposition offre ainsi la possibilité aux héritiers de choisir entre trois dates fixes mais permettra également une simplification administrative importante. « Rendre la règlementation concernant la succession moins complexe est bénéfique à deux points de vue. D’une part cela facilitera la succession pour les héritiers et d’autre part la Région sera en mesure de percevoir les droits de succession plus rapidement », selon René Coppens. 

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