Dès 2024, les cohabitants de fait et personnes non apparentées au défunt pourront hériter à des tarifs plus avantageux, moyennant le respect de certaines conditions.

Sur proposition du ministre bruxellois des Finances, Sven Gatz (Open Vld), le gouvernement bruxellois aapprouvé jeudi un projet d’ordonnance modernisant les droits de succession qui répond aux évolutions de la société et aux besoins de la vie actuelle. «Les adaptations du régime actuel des droits desuccessions concernent les successions de personnes non apparentées et des cohabitants de fait», aexpliqué Sven Gatz.

Concrètement, la nouvelle réglementation pour les droits de succession et de donation prévoit:

1. L’assimilation, sous certaines conditions, des cohabitants de fait aux époux et cohabitants légaux. Pour bénéficier des taux les plus avantageux, les cohabitants de fait devront fournir la preuve qu’ils ont formé un ménage commun durant au moins un an. Pour bénéficier de l’exonération sur le logement familial, ils devront justifier d’une cohabitation de fait d’une durée de trois ans.

2. L’instauration d’un taux réduit de 3% sur la première tranche de 15.000 euros, pour toute la succession, pour les personnes imposées selon les tarifs qui s’appliquent entre frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et entre toutes autres personnes (donc y compris des étrangers à la famille), à condition que ces personnes aient été spécifiquement désignées dans le testament du défunt. Cela permettra à des personnes isolées ou sans famille, qui ont reçu de l’aide et un soutien d’une personne avec laquelle elles n’ont aucun lien de parenté, de pouvoir leur léguer quelque chose sans qu’elles doivent payer des droits de succession exorbitants.

---