Aujourd’hui, le parlementaire bruxellois Stefan Cornelis a introduit une proposition d’ordonnance qui vise à ramener les droits de succession sur les legs aux entreprises et asbl’s reconnues à 7%. Pour le moment, il est bien plus coûteux de laisser un cadeau à une bonne œuvre à Bruxelles que ça ne l’est en Flandre ou en Wallonie. La proposition, qui est également signée par Serge de Patoul, Véronique Jamoulle, Benoît Cerexhe et Paul Delva, a pour but de permettre à plus de Bruxellois de céder une partie de leur héritage à une bonne cause et d’empêcher que de riches bruxellois qui planifient leur succession n’optent pour finir leur vie en Flandre ou en Wallonie. La discrimination fiscale entre des organisations de différents statuts juridiques sera également supprimée.

Aujourd’hui, il existe trois tarifs pour des legs à Bruxelles. Pour des legs à des asbl’s et des organisations privées, 25% de droits de succession doivent être payés. Pour les asbl’s reconnues par l’autorité fédérale, ce montant est de 12,5%. Les organisations d’intérêt public (philanthropiques, philosophiques, religieuses, scientifiques, artistiques, pédagogiques ou culturelles) profitent quant à elles d’un tarif de 6,6%. Pendant ce temps, les tarifs en Flandre et en Wallonie pour toutes les organisations sont respectivement de 8%, 5% et 7%. Dans la pratique, nous constatons également qu’il est plus facile pour des grandes organisations internationales de mettre en place une organisation reconnue et ainsi profiter de droits de succession plus bas.

Les legs sont de plus en plus utilisés par de riches belges comme un instrument dans leur plan de succession. « Des riches bruxellois, qui possèdent souvent aussi un appartement à la côte ou une maison dans les Ardennes, peuvent être tentés de se domicilier dans la région où ils pourront profiter de droits de succession les plus avantageux possibles », selon le parlementaire bruxellois Stefan Cornelis. « Dans ce cas, la région bruxelloise ne perd pas seulement les droits de succession sur le leg, mais aussi la succession des héritiers légaux. Pour de gros héritages, cela peut aller jusqu’à des millions d’euro. Nous devons donc nous assurer que Bruxelles ne se mette pas hors-jeu avec des droits de succession beaucoup trop hauts. »

Il est possible que cette proposition mène à des revenus sensiblement moins grands pour l’autorité bruxelloise en matière de legs. Mais le revers positif de la médaille est que cela assurera une plus grande part reversée à la communauté de la part des bénéficiaires de legs. « Cependant, nous pensons que finalement, Bruxelles gagnera à un alignement des droits de succession avec la Wallonie », confie Cornelis. « Si un ou deux Bruxellois fortunés décident de laisser leur succession être enregistrée à Bruxelles, la région regagnera déjà les sommes perdues en droit de succession. »

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