Intervention sur le décumul et le système anti-blocage au Parlement bruxellois – séance plénière du 8 juin 2018

Chers collègues,

L’Open Vld a déjà exposé ses arguments en commission et dans la presse, de façon ouverte, contre cette règlementation:

1. Tout d’abord et surtout, cette proposition rompt le lien entre les niveaux local et régional.

Il est imaginable que cette rupture causera de nombreux problèmes de communication qui seront ensuite résolus en créant une énième structure de concertation. Rien que la pensée de nouvelles institutions politiques donnent des frissons à l’Open Vld.

2. Il ressort des travaux parlementaires que les échanges entre niveaux local et régional sont justement depuis des années une richesse.

Les bourgmestres et échevins amènent leur connaissance du terrain.

Sans l’expérience locale, beaucoup de débats dans ce parlement deviennent des discussions abstraites, purement intellectuelles, plus alignées sur les dogmes particratiques que sur la connaissance du terrain.

Le même raisonnement vaut d’ailleurs aussi pour les personnes des professions libérales, si certains pensaient à les exclure pour devenir député.

3. Cette proposition n’est en aucun cas une réponse au scandale du Samusocial, ni au scandale Publifin.

Le cumul de mandats élus n’était pas à la base des scandales. Aucun protagoniste ne cumulait des mandats élus.

Les abus, l’estompage des normes, la cupidité et le manque de transparence étaient à la base des scandales ;

Ce qu’il faut, c’est de la transparence, du contrôle et une réduction du nombre de mandats.

4. Cette proposition va dans l’autre sens, contre la réduction du nombre de mandats.

Ce décumul crée encore plus de mandats politiques.

Ce décumul augmente donc le coût de la politique.

C’est incompréhensible.

5. Les politiques qui sont aussi actifs au niveau local sont souvent plus indépendants.

Surtout vis-à-vis de leurs points de vue

Mais ce décumul réduit l’indépendance des élus.

Cette proposition crée encore plus de politiciens professionnels, encore plus de dépendance au parti et moins à la population.

6. Enfin, nous affirmons que chaque député est en état ou devrait l’être de définir lui-même comment il exerce son mandat parlementaire ;

Et pour les partis qui estiment que leurs propres députés n’en sont pas capables ou pour les partis qui pensent que leurs députés ne sont pas capables de cumuler deux fonctions : il leur est libre d’interdire le cumul aux membres du parti.

Les auteurs de cette proposition disent que les échevins et bourgmestres ont trop peu de temps pour exercer tant leur mandat local que la représentation du peuple.

Ils ne fournissent aucune preuve de leurs dires.

À nos yeux, il appartient à l’électeur de juger le travail fourni.

Les auteurs proposent quand même d’adapter le statut des échevins et bourgmestres via la Nouvelle Loi Communale.

Lors de la discussion de cette proposition en commission, ils n’évoquent cependant que l’impossibilité de fournir du bon travail au parlement pour ceux qui sont en même temps échevin ou bourgmestre.

Ils veulent donc en fait modifier le statut du membre du Parlement.

Dans ce cas, ils auraient dû amender la loi spéciale sur les Institutions bruxelloises…

C’est une petite magouille pour contourner la majorité dans chaque groupe linguistique !

Les auteurs se moquent des Institutions bruxelloises et des équilibres.

C’est un jeu dangereux. J’y reviendrai.

Aujourd’hui, nous voterons sur le décumul des mandats électifs.

Nous répétons nos arguments, comme il en va dans un parlement.

Après les votes, nous compterons les voix.

S’il s’était agi d’adapter le statut du député, alors il aurait fallu une majorité des deux tiers et une majorité dans chaque groupe linguistique.

Celle-ci ne sera pas atteinte.

Il n’y aura pas de majorité dans le groupe linguistique néerlandophone.

Fin de l’histoire.

Proposition rejetée.

C’est ce que la loi prévoit.

Écolo et Groen ont néanmoins choisi de ne pas modifier la loi spéciale sur les Institutions bruxelloises mais la Nouvelle Loi Communale.

Ici aussi, les voix sont comptées après le vote.

Il faut une majorité dans chaque groupe linguistique.

De ce vote, il ressortira aussi que la majorité n’est pas atteinte au sein du groupe linguistique néerlandophone.

Donc, fin de l’histoire.

La proposition est rejetée.

C’est ainsi que le législateur l’a voulu.

Qui pense aller plus loin, et envisage encore une autre piste, n’est plus en train de parler du décumul, mais des institutions belges et bruxelloises.

Sur l’équilibre belge.

Soyons clairs.

L’Open Vld est un parti attaché à la constitution,

à la Belgique et aux équilibres fragiles entre les communautés et régions dans ce pays.

L’Open Vld est connu par tous à Bruxelles comme un parti qui bâtit des ponts entre les communautés linguistiques.

Les équilibres belge et bruxellois ont été construits réforme après réforme, avec un respect mutuel et toujours avec des partis qui cherchaient des solutions constructives autour de la table. Ce ne sont pas les die hards communautaires qui ont négocié et voté ces équilibres.

Ce sont les libéraux, les socialistes, les chrétiens-démocrates et les écologistes.

En 2001, le sp.a, le PS, le MR, l’Open Vld, et Écolo et Groen ont négocié ensemble l’accord du Lombard à Bruxelles.

Ces mêmes partis l’ont voté au parlement fédéral.

En 2001, la crainte était présente qu’un seul parti d’extrême-droite néerlandophone, puisant dans le réservoir de voix des électeurs d’extrême-droite du côté francophone, ne puisse obtenir une majorité dans le collège électoral néerlandophone et puisse ainsi bloquer les Institutions bruxelloises.

Tous les partis ayant participés aux négociations, donc aussi Écolo et Groen, se sont ainsi accordés qu’en cas de telle menace,

pour des raisons démocratiques,

et non pour des raisons de majorités changeantes entre partis démocratiques,

donc uniquement pour des raisons liées à un possible blocage par un seul parti non-démocratique,

sur une règle qui permette, après un délai de réflexion d’au moins 30 jours, une minorité démocratique dans un groupe linguistique puisse suffire à débloquer le fonctionnement des institutions.

C’est l’ABS. Le système d’’antiblocage. L’Anti-Blok-Systeem.

Le ministre fédéral Johan Vandelanotte, sp.a, a, lors des débats parlementaires, au nom du gouvernement, exprimé l’intention sans équivoque :

« Deze maatregel is uitzonderlijk en verregaand en werd alleen genomen om democratische redenen. Een aanpassing van de manier waarop een meerderheid wordt gevormd, kan enkel om democratische redenen; niet om meerderheidsredenen. Als men een beperking of een aanpassing invoert van de manier waarop men meerderheden gaat vormen, zoals het daar gebeurt, dan kan dat enkel om democratische redenen ».

Et:

« Ik heb duidelijk geantwoord dat het er niet om gaat iemand buiten te zetten, maar wel om een democratische reflex, een democratische garantie. Daarover gaat het. Voor de CVP zou het toch een vrij grote geruststelling moeten zijn als ik dat zeg ».

En français : « Cette mesure est exceptionnelle et va très loin, et n’a été prise que pour des raisons démocratiques. Une modification de la manière dont est formée une majorité ne peut exister que pour des raisons démocratiques, non pour des raisons de majorité. Si l’on introduit une limitation ou une adaptation de la manière dont sont formées les majorités, comme il est le cas ici, cela ne peut être que pour des raisons démocratiques » et « J’ai répondu clairement qu’il ne s’agit pas d’exclure quelqu’un, mais bien d’un réflexe démocratique, une garantie démocratique. Il s’agit de cela. Pour le CVP, cela devrait tout de même être un grand soulagement lorsque je dis cela ».

 

Soyons clairs : pour l’Open Vld, il est évident qu’aucun des partis ayant participé à cet accord en 2001 ne pense aujourd’hui à briser la parole donnée.

Donc : après le vote, le débat sur le décumul sera terminé et fermé.

Celui qui voudra à nouveau le mettre à l’ordre du jour devra d’abord trouver une majorité conforme à la loi.

C’est pour tout le monde évident que le rejet de cette proposition n’aura pas pour conséquence que les institutions bruxelloises seraient bloquées par un parti non-démocratique.

Il n’y a donc pas d’objet pour activer le système antiblocage.

Si les auteurs, Écolo et Groen, ne font même que penser à remettre cette proposition au vote, conformément à l’article 28, troisième alinéa, deuxième et troisième phrase, de la loi spéciale sur les Institutions bruxelloises, ils qualifient alors l’Open Vld de parti d’extrême-droite qui veut bloquer les institutions bruxelloises.

Nous n’accepterons pas une telle insulte.

Ceux qui ont participé aux négociations de l’accord du Lombard et qui activeraient cette procédure, et je vise en particulier les auteurs de la proposition, les collègues de Groen et d’Écolo,

trouvent ou bien que nous sommes un parti non-démocratique d’extrême-droite,

ou bien brisent leur parole donnée à l’époque.

Ceux qui feraient ceci dédiraient leurs propres négociateurs et leurs partenaires démocratiques, avec qui ils sont parvenus en 2001 à cet accord difficile mais si important.

Les équilibres communautaires en Belgique sont fragiles, mais importants pour nous.

Nous prenons ceci très au sérieux.

Si l’impensable devait arriver et que les auteurs abusaient du système antiblocage, il est évident qu’il y a encore des possibilités juridiques.

Par exemple : attaquer la disposition auprès de la Cour constitutionnelle pour différents motifs : l’usage abusif de cette procédure, le contournement abusif via la loi communale pour adapter le statut du député et d’autres dispositions, …

Tout cela est secondaire. Dans ce cas, l’équilibre belge et bruxellois est brisé et Bruxelles est, de facto, gérée sans majorité néerlandophone.

Nous devrons alors réfléchir sur la manière dont les partenaires de confiance en 2001, lors des accords du Lombard, ont brisé la confiance aujourd’hui et nous mettent dans le même panier qu’un parti d’extrême-droite.

Els Ampe

08 juin 2018

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